Conditions générales de vente
Version 2 - en vigueur au 28 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements au logiciel Easy-DESC, accessible à l'adresse app.easy-desc.com, par Dany Durand, entrepreneur individuel, 17 rue des Emprelais, 85110 Sainte-Cécile, SIRET 987 673 225 00015 (ci-après « l'éditeur »).
Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels : entreprises, bureaux d'études, collectivités (ci-après « le client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de l'éditeur.
L'utilisation du logiciel est régie par les conditions générales d'utilisation, que chaque utilisateur accepte à l'ouverture de son compte.
2. Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
- le devis accepté ou le bon de commande du client ;
- les présentes conditions générales de vente ;
- les conditions générales d'utilisation, et leur annexe relative aux données personnelles.
3. Essai gratuit
Avant toute commande, l'éditeur peut ouvrir au client un essai gratuit d'un mois, pour le nombre d'utilisateurs convenu. L'essai est sans engagement : il ne se transforme jamais en abonnement payant sans commande expresse du client.
À la fin de l'essai, faute de commande, l'accès est suspendu. Les documents créés restent récupérables pendant 30 jours, puis sont supprimés, conformément à l'article 10.
4. Commande
La commande résulte de l'acceptation écrite d'un devis (signature ou courriel) ou de l'envoi d'un bon de commande. Elle précise le nombre d'utilisateurs et le prix applicable.
Un abonnement donne accès au service pour un nombre déterminé de comptes nominatifs : un compte par personne, qui ne se partage pas. Le client peut faire changer le titulaire d'un compte, par exemple au départ d'un salarié, en le demandant à l'éditeur.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour un an à compter de sa date d'activation. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties, par courriel ou par courrier, au moins un mois avant l'échéance.
6. Prix
Les prix sont fixés par utilisateur et par an, au devis. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ajout d'utilisateurs en cours d'année : un compte ajouté est facturé au prorata du temps restant jusqu'à l'échéance. Retrait d'utilisateurs : il prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours.
L'éditeur peut réviser ses prix au renouvellement. Toute hausse est annoncée au client au moins deux mois avant l'échéance ; le client peut alors dénoncer l'abonnement dans les conditions de l'article 5.
7. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé annuellement et d'avance, à la commande puis à chaque renouvellement. Les factures sont payables par virement, à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès au service. Les documents du client sont conservés pendant la suspension.
8. Service et assistance
L'abonnement comprend l'accès au logiciel et à ses évolutions, l'hébergement des documents, et une assistance par courriel à dany.durand@easy-desc.com ou par le formulaire de l'application. L'éditeur s'efforce de répondre sous deux jours ouvrés.
Le service est fourni dans les conditions de disponibilité décrites à l'article 5 des conditions générales d'utilisation, sans engagement de disponibilité chiffré.
9. Responsabilité
Easy-DESC est un outil d'aide à la conception : le client reste seul responsable des documents produits, de leur conformité et de leur mise en œuvre, comme précisé à l'article 6 des conditions générales d'utilisation.
L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marché, préjudice commercial). Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité totale est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
10. Fin de l'abonnement et réversibilité
Chaque partie peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre, trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Si la résiliation résulte d'un manquement de l'éditeur, la part de l'abonnement correspondant à la période restant à courir est remboursée au client.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le client dispose de 30 jours pour exporter ses documents. Sur demande, l'éditeur lui remet une copie des données de ses comptes dans un format lisible par une machine. Passé ce délai, les documents et fichiers sont supprimés.
11. Données personnelles
Pour les données que le client dépose dans ses dossiers, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions fixées par l'annexe des conditions générales d'utilisation. Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance durable d'un hébergeur ou d'un fournisseur de cartographie échappant au contrôle de l'éditeur.
13. Référence commerciale
L'éditeur ne cite le nom ou le logo du client comme référence qu'avec son accord préalable et écrit.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, ses interfaces, ses modèles de documents et sa bibliothèque de panneaux demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée du contrat, et n'emporte aucune cession de droits.
Le client s'interdit de reproduire, d'adapter ou de faire reproduire tout ou partie du logiciel, de sa présentation ou de ses modèles de documents, et d'utiliser le service, directement ou indirectement, aux fins de concevoir, de développer ou de faire développer un outil poursuivant la même finalité.
Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après son terme.
15. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est communiquée au client au moins deux mois avant l'échéance et s'applique à compter du renouvellement suivant. Les versions antérieures restent consultables sur demande.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur.
Contact
Toute question sur ces conditions ou sur une commande : dany.durand@easy-desc.com.