Conditions générales d'utilisation
Version 2 - en vigueur au 4 octobre 2026
Version précédente : version 1 du 16 septembre 2026. Cette version 2 ajoute le partage des documents entre comptes (article 4).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel Easy-DESC, accessible à l'adresse app.easy-desc.com, édité par Dany Durand, entrepreneur individuel, 17 rue des Emprelais, 85110 Sainte-Cécile, SIRET 987 673 225 00015 (ci-après « l'éditeur »).
Easy-DESC permet de concevoir des plans de déviation et des dossiers d'exploitation sous chantier (DESC), puis de les exporter. Le service s'adresse à des professionnels : entreprises de travaux publics, bureaux d'études, collectivités.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Qui ne les accepte pas n'utilise pas le service.
2. Le compte
Un compte est ouvert à la demande, pour une personne identifiée par son adresse email professionnelle. Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de tout ce qui est fait depuis son compte.
Un compte est personnel : il ne se partage pas entre plusieurs personnes et ne se revend pas. Si plusieurs personnes doivent travailler sur les mêmes dossiers, chacune dispose de son compte, et le propriétaire d'un dossier le leur partage (article 4).
En cas de perte ou de soupçon d'utilisation par un tiers, prévenez sans délai dany.durand@easy-desc.com et changez votre mot de passe.
3. Usage du service
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- tenter d'accéder aux documents ou au compte d'un autre utilisateur sans y avoir été invité ;
- perturber le fonctionnement du service, ni en contourner les limites techniques ;
- copier, décompiler ou réutiliser le code du logiciel ;
- déposer des contenus illicites, ou des images sur lesquelles il ne détient pas de droits ;
- revendre ou mettre à disposition l'accès au service.
4. Vos documents vous appartiennent
Les plans, dossiers, photos et textes créés dans l'application appartiennent à leur auteur ou à l'entreprise qui l'emploie. L'éditeur ne revendique aucun droit dessus, ne les exploite pas et ne les communique à personne d'autre que les personnes avec lesquelles l'utilisateur choisit de les partager. Il y accède uniquement si l'utilisateur le demande, pour résoudre un problème technique.
Partager un document.
- Le propriétaire d'un document peut le partager avec d'autres personnes, désignées par leur adresse email, en leur donnant le droit de le consulter ou de le modifier. Il peut changer ce droit ou retirer l'accès à tout moment ; la personne concernée en est informée dans l'application.
- Le document reste la propriété de son propriétaire, même s'il est modifié par une personne invitée. S'il le supprime, ou si son compte est fermé, les personnes invitées perdent leur accès.
- Le propriétaire choisit seul avec qui il partage : il lui revient de ne partager ses documents qu'avec des personnes autorisées à en connaître le contenu, notamment les données personnelles qu'ils contiennent.
- Pour éviter que deux personnes ne s'écrasent mutuellement leur travail, une seule personne modifie un document à la fois. Les autres le consultent pendant ce temps, et voient qui le modifie. Un document laissé ouvert sans activité pendant 25 minutes est enregistré puis libéré pour les autres.
- Une personne invitée utilise le service avec son propre compte, dans le respect des présentes conditions.
L'éditeur reste propriétaire du logiciel, de son code, de son nom et de sa présentation ; l'accès au service n'emporte aucune cession de ces droits.
5. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni en l'état, accessible en ligne. L'éditeur met tout en œuvre pour qu'il fonctionne, sans garantir une disponibilité ininterrompue : une panne d'un hébergeur, d'un fournisseur de cartographie ou du réseau peut l'interrompre. Les interruptions pour maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées.
Le logiciel évolue régulièrement. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela ouvre droit à indemnité. Une modification importante des présentes conditions est portée à la connaissance des utilisateurs.
6. Responsabilité
Easy-DESC est un outil d'aide à la conception. Il ne remplace ni la compétence d'un professionnel de la signalisation temporaire, ni l'instruction du gestionnaire de voirie, ni l'arrêté de circulation. Les visuels de panneaux sont fournis sans garantie de conformité à une version particulière de la réglementation.
L'utilisateur reste seul responsable des documents qu'il produit, de leur exactitude, de leur conformité et de leur mise en œuvre sur le terrain. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'un dommage résultant d'un document erroné, incomplet ou mal employé.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marché, préjudice commercial). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
7. Sauvegarde et perte de données
Le service enregistre les documents au fil du travail et conserve un historique des versions récentes (les 6 dernières, et l'état au début de chacun des 6 derniers jours travaillés). Un document supprimé reste 30 jours dans la corbeille.
Ces mécanismes limitent les pertes sans les exclure. Il appartient à l'utilisateur d'exporter régulièrement les dossiers auxquels il tient, en PDF ou en image.
8. Durée, résiliation, réversibilité
L'accès est ouvert pour la durée convenue, précédée le cas échéant d'un mois d'essai gratuit. Chacun peut y mettre fin : l'utilisateur en demandant la fermeture de son compte, l'éditeur en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.
À la fin de l'accès, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses documents. Sur demande, l'éditeur fournit une copie des données du compte dans un format lisible par une machine. Passé ce délai, les documents et les fichiers sont supprimés.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'annexe ci-dessous précise le rôle de chacun lorsque l'utilisateur dépose, dans ses dossiers, des données concernant d'autres personnes.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents, le service s'adressant à des professionnels.
Annexe — Traitement des données pour le compte du client
Lorsqu'un client saisit dans ses dossiers des données concernant des personnes (noms et coordonnées d'intervenants, par exemple), il en est le responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre :
- Objet et durée : héberger et afficher ces données pour permettre au client de produire ses documents, pendant toute la durée de son accès au service.
- Nature des données : identités et coordonnées professionnelles, adresses de chantier, photos de voirie, adresses email des personnes avec lesquelles le client partage ses documents, et tout contenu que le client choisit d'ajouter.
- Instructions : l'éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, et jamais à d'autres fins. Il ne les vend pas, ne les analyse pas et ne s'en sert pas pour entraîner un quelconque système.
- Localisation : hébergement chez Supabase, à Francfort (Allemagne), dans l'Union européenne.
- Sous-traitants ultérieurs : Supabase (hébergement des données), Vercel (mise à disposition du logiciel), Web3Forms (acheminement des messages), Google (fonds de carte et vues de rue). Toute modification de cette liste est portée à la connaissance des clients.
- Confidentialité et sécurité : accès cloisonné par compte et limité aux personnes que le client invite sur un document, appliqué par la base de données elle-même ; échanges chiffrés ; mots de passe stockés sous forme chiffrée.
- Assistance : l'éditeur aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) et le prévient sans délai en cas de violation de données.
- Fin du contrat : restitution des données sur demande, puis suppression dans les 30 jours.
Contact
Toute question sur ces conditions : dany.durand@easy-desc.com.